Loi pinel

Les parlementaires ont approuvé la loi Pinel en octobre 2014. C'est un outil de défiscalisation immobilière, lequel se substitue à la loi Duflot en l'assouplissant.

Loi pinel

Son but est de dynamiser l'acquisition d'habitations neuves ou en état d'achèvement) et de ce fait l'apparition de nouveaux logements dans des zones qui en ont besoin. Le dispositif vise par ailleurs à encourager les économies d'énergie par les bâtiments étant donné que les habitations concernées ont obligation de suivre la réglementation thermique 2012.

Les plus de la loi Pinel

Contrairement au dispositif Duflot, la loi Pinel offre la possibilité aux futurs propriétaires de louer par la suite leur bien à leurs enfants, parents et autres membres de la famille. En outre, les SCI peuvent pareillement profiter de ce dispositif.

Le propriétaire a toutefois obligation de louer son bien suivant les plafonds de revenus des occupants. Les niveaux de ressources des demandeurs ayant le droit de prendre un logement en loi Pinel dépendent de la région et de la taille de la famille.

Les montants des loyers seront de 20% inférieurs à ceux du marché. La loi Pinel ouvre droit à une réduction d'impôts.

Cette dernière dépend d'abord de la durée de location de l'habitation : 2% par an pour une location de six ou neuf ans, puis 1% les 11e et 12e années. Elle est par ailleurs plus conséquente en Outre-Mer.

Le propriétaire décide de sa durée. En chiffres, l'acquisition d'une habitation à 200 000€ ouvre droit à une défiscalisation de 4 000€ chaque année durant 6 ou 9 ans, puis 3 500 euros chaque année les deux dernières années.

Un ménage peut en outre acquérir jusqu'à deux appartements chaque année. Il existe toutefois un plafond de défiscalisation, établi fixée à 10 000 euros par an.

Tout ménage domicilié dans notre pays qui achète dans les années 2015 et 2016 un appartement neuf ou qui sera achevé dans les trente mois a droit au dispositif Pinel. Sur internet, http://www.123loipinel.fr permet de vérifier s'il y a droit.

En outre, le logement en question sera construit dans l'une des villes déterminées par l'administration fiscale. Les villes françaises sont listées en plusieurs zones, de Paris aux petites communes..

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